Information handicap
Préparation de l’entrée
Se questionner :
- Suis-je en situation de handicap ?
- Ai-je des contraintes, des besoins, des risques ?
- La formation doit-elle être aménagée ?
- À qui dois-je m’adresser ?
Vous serez orienté(e), conseillé(e) et votre situation administrative sera traitée par la MDPH.
Le Responsable de formation ou le Référent Handicap que vous contactez vous oriente vers la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui évaluera votre situation, vos besoins.
Les personnes dont la situation de handicap nécessite des aménagements doivent fournir à l’Institut de formation une attestation d’aptitude émanant d’un médecin agréé désigné par la MDPH. La notification d’avis du médecin agréé est à remettre au Responsable de la formation. Ce document à visée administrative sera conservé dans votre dossier et permettra à la Direction de l’Institut de valider la mise en œuvre des aménagements.
La reconduction d’aménagements
Si vous avez déjà bénéficié d’aménagements, ils ne sont pas reconduits automatiquement. Votre dossier est à actualiser en début de formation.
La reconnaissance administrative du handicap
Cela appartient à la personne, vous pouvez y faire référence lorsque vous le jugez utile et être conseillé(e) par la MDPH.
La reconnaissance permet de bénéficier d’aides à la compensation (appareillage auditif, adaptation de support, …).
Avant l’entrée en formation et pour bénéficier des aménagements, il vous sera nécessaire de fournir :
- une reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
- l’avis circonstancié des préconisations d’aménagement émis par un médecin agréé par la MDPH
J’entre en formation
- Ma reconnaissance est-elle à jour ?
- Quels sont les aménagements possibles (stages, cours…) ?
- Que doit savoir l’équipe pédagogique ?
Les aménagements possibles
L’institut de formation peut adapter ses modalités pédagogiques, ses supports, l’organisation de la formation (majoration tiers temps pour épreuves écrites/ orales/ pratiques ; accessibilité ou installation des locaux…).
Des aides compensatoires techniques existent.
Les conditions de passage des évaluations et épreuves peuvent être aménagées.
Pour avoir un aménagement, vous n’avez pas besoin d’obtenir la « reconnaissance administrative » de votre handicap mais seul un avis médical d’un médecin agréé est à transmettre au Responsable de formation ou au Référent Handicap (RQTH)
La démarche à suivre pour obtenir un aménagement de concours/ formation
Vous pouvez obtenir des aides / des aménagements de concours et de formation en faisant la demande auprès d’un des médecins désignés par la MDPH de votre département : la liste des médecins agréés est disponible sur le lien suivant :
https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/medecins-agrees-12
Cf. Document procédure de demande d’aménagement d’examens, d’épreuves ou de formation pour les personnes en situation de handicap.
L’information au sein de l’équipe pédagogique
L’équipe pédagogique aura connaissance des aménagements préconisés, mais pas du diagnostic médical. Il vous appartient d’en révéler la nature ou pas.
Vos interlocuteurs privilégiés
Au sein de l’institut
Le responsable de formation
- Mme Marie-Yvonne MATEUIL marie-yvonne.mateuil@ch-paray.fr secrétariat 03 85 88 43 01
Les référents handicap :
- Mme Irène LILA : irene.lila@ch-paray.fr 03 85 88 43 09
- Mme Barbara CHAPON : barbara.chapon@ch-paray.fr 03 85 88 43 05
Les partenaires externes
La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est un lieu d’accueil unique, qui centralise les démarches liées au handicap, y compris dans le domaine de la formation.
MDPH de Saône-et-Loire : 18, Rue de Flacé – 71026 Mâcon
Tél : 03 85 21 51 30
https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/71
Le réseau RESSOURCES HANDICAP FORMATION Région Bourgogne Franche-Comté (AGEFIPH) a une mission de conseil auprès des personnes en situation de handicap, des organismes de formation et des prescripteurs de formation pour permettre à une personne en situation de handicap de bénéficier de conditions adaptées d’accès et de suivi de sa formation.
Tél : 03 80 28 04 43
Des conseillers en évolution professionnelle :
CAP Emploi de Saône-et-Loire
Adresses utiles
Pôle Emploi à Digoin
1 rue des Charmes
71160 DIGOIN
Tel : 39 49
https://www.pole-emploi.fr/annuaire/votre-pole-emploi/digoin-71160
Mission locale de Paray le Monial
51 Avenue Charles de Gaulle
71600Paray le Monial
Tel : 03 85 81 68 58
https://www.mission-locale.fr/annuaire/agence/mission-locale-de-paray-le-monial
Vous êtes reconnu (e) « travailleur handicapé » : quelles solutions ?
- Contacter le Centre de Réadaptation Professionnelle (CRP)1 le plus proche de chez vous.
Centre de Réadaptation Professionnelle en région Bourgogne
- Centre de Rééducation et d’Insertion Professionnelle (CRIP)
Accès aux formations d’infirmiers et d’aide-soignant pour les personnes ayant une RQTH
Pôle Santé IFI/IFAS du CRIP
435, avenue Georges Frèche
CS 10010
34 173 Castelnau-Le-Lez Cedex
Tel. 04 67 33 18 00
Mail : contact.crip@ugecam.assurance-maladie.fr
Site internet : https://crip-34.fr/
1Les CRP sont des établissements médico-sociaux qui ont pour objet l’adaptation et l’insertion des personnes handicapées. Leur mission : Accompagner et former des personnes reconnues travailleurs handicapés (orientation et formations diplômantes). Vous pouvez accéder à un CRP, soit en formation initiale, dans le cadre de votre orientation professionnelle, soit en formation continue, dans le cadre d’une reconversion, en congé de formation professionnelle ou en disponibilité.
Il est possible d’intégrer directement un CRP ou de passer d’un institut de formation au CRP en cours de formation (notamment dans le cas où le handicap de la personne n’arrive plus à être compensé par l’institut ou qu’il survienne en cours de formation).
Personnes concernées
- Candidats (es) aux sélections (IFIS / IFAS)
- Étudiants (es) en soins infirmiers
- Élèves aides-soignants (es)
Procédure
Les personnes dont la situation de handicap nécessite des aménagements spécifiques doivent fournir à l’institut un avis circonstancié et des préconisations d’aménagement, émanant d’un médecin désigné par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
La décision de mise en application des mesures préconisées relève du Directeur de l’Institut de formation paramédicale.
- Étape 1 : s’informer
Contacter la MDPH du département de votre lieu de résidence, qui vous informera sur les démarches à faire. Lien ci-dessous pour la Bourgogne Franche-Comté
https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/medecins-agrees-12
- Étape 2 : constituer le dossier
Fournir à un médecin agréé par la MDPH un rapport médical récent et bien documenté réalisé par le professionnel de santé qui vous suit (médecin, orthophoniste, ophtalmologiste…), ainsi que tous les éléments médicaux que vous jugerez utiles afin d’étayer votre demande.
Vous pouvez également lui communiquer les avis et préconisations dont vous avez bénéficié antérieurement.
- Étape 3 : faire remplir la demande
Au vu des éléments communiqués et de votre situation, le médecin agréé rempli et signe ses préconisations (Formulaire ci-dessous).
- Étape 4 : retour à l’Institut
Retourner à l’IFSI/IFAS cette notification d’avis du médecin agréé (au plus tard le jour de la clôture des inscriptions à la sélection ou au concours, ou la semaine avant les validations d’UE ou de modules). C’est la Direction de l’institut de formation qui décide des mesures mises en œuvre.
Réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
« Art. L. 114. – Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
IFSI
L’article 54 de l’arrêté du 21 avril 2007 modifié notamment par les arrêtés du 17/04/2018 et du 17/01/2020 relatif aux conditions de fonctionnement…
L’admission définitive dans un institut de formation préparant à l’un des diplômes visés à l’article 1er du présent arrêté est subordonnée :
a) A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d’un certificat établi par un médecin agréé attestant que l’étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l’exercice de la profession
L’article 55 : Un médecin examine les étudiants en cours d’études au moins une fois par an. (Médecin du travail)
Les personnes dont la situation de handicap nécessite des aménagements spécifiques doivent fournir à l’Institut un avis circonstancié et des préconisations d’aménagement, émanant d’un médecin désigné par la MDPH, avant l’entrée à l’institut.
La Directrice informe l’instance compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles
Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier
Art. 4-1. – Les étudiants peuvent solliciter un aménagement de leurs études auprès de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles de l’institut dès lors que leur situation le justifie au titre de l’un des cas de figure suivants:
« – activités …l’éducation;
« – situations personnelles particulières: femmes enceintes, étudiants chargés de famille ou en situation de proche aidant, étudiants en situation de handicap, étudiants à besoins éducatifs particuliers, étudiants en situation de longue maladie.
«La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles détermine les possibilités d’aménagement de déroulement des études pour tenir compte des différents cas de figure mentionnés aux deux alinéas précédents. Elle propose, pour chacun des dossiers qui lui sont soumis, des aménagements qui peuvent porter, en fonction des besoins, sur l’emploi du temps, la durée du cursus d’études ainsi que sur les modalités d’enseignement et de contrôle des connaissances et des compétences, par le biais notamment des technologies numériques dont dispose l’établissement. Ces aménagements font l’objet d’un contrat pédagogique annuel signé par l’étudiant et la direction de l’institut de formation.»